J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222919S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, Soissons (Aisne), en vue de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est rejetée.